À partir de quand la gratification de stage est-elle obligatoire ?

La gratification est obligatoire pour tout stage de plus de 2 mois consécutifs ou non. En 2026, elle s’élève à 4,50 euros par heure minimum (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale), avec versement mensuel obligatoire et exonération de cotisations sociales jusqu’au plafond légal.

Convention de stage : guide complet et obligations

Q: Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention de stage ?

La convention doit inclure : l’intitulé de la formation, les activités confiées au stagiaire, les dates de début et fin, la durée hebdomadaire, le montant de la gratification, les avantages (restauration, transport, congés), le régime de protection sociale et les conditions d’encadrement.

Q: Quelle est la durée maximale d’un stage ?

Un stage dans la même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement, soit 924 heures de présence effective (article L124-5 du Code de l’éducation). La durée se calcule sur la base de 7 heures par jour et 22 jours par mois.

Q: Quels sont les droits du stagiaire ?

Le stagiaire a droit à l’accès au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurant, au remboursement partiel des frais de transport, à des congés et autorisations d’absence, à la protection contre les accidents du travail, et à une durée de travail identique à celle des salariés.

Qu'est-ce qu'une convention de stage ?

La convention de stage est un contrat tripartite obligatoire pour tout stage effectué dans le cadre d'une formation. Elle protège le stagiaire et définit les conditions du stage.

📋 Les 3 parties signataires

Le stagiaire : étudiant ou élève en formation
L'établissement : école, université ou centre de formation
L'entreprise : organisme d'accueil du stage

Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de stage ?

Toute convention de stage doit contenir les informations suivantes :

Intitulé de la formation et volume horaire par année
Activités confiées au stagiaire et compétences à acquérir
Dates de début et fin du stage
Durée hebdomadaire de présence et horaires
Montant de la gratification si applicable
Avantages : restauration, transport, congés
Régime de protection sociale du stagiaire
Conditions d'encadrement : tuteur entreprise et enseignant référent

Quelle est la durée maximale d'un stage ?

Un stage dans la même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (source : article L124-5 du Code de l'éducation), soit 924 heures de présence effective.

⏱️ Calcul de la durée

La durée se calcule en fonction du temps de présence : 7 heures consécutives ou non équivalent à 1 jour, et 22 jours équivalent à 1 mois (source : article D124-6 du Code de l'éducation).

À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?

Pour tout stage de plus de 2 mois (consécutifs ou non), une gratification minimale est obligatoire. En 2026, elle s'élève à 4,50 euros par heure (sources : article L124-6 du Code de l'éducation ; arrêté fixant le plafond horaire de la Sécurité sociale).

Versement mensuel obligatoire
Exonération de cotisations sociales jusqu'au plafond légal
Possible complément par l'entreprise au-delà du minimum

En savoir plus sur la gratification →

Quels sont les droits du stagiaire ?

Accès au restaurant d'entreprise ou tickets restaurant
Remboursement partiel des frais de transport
Congés et autorisations d'absence
Protection contre les accidents du travail
Durée de travail identique aux salariés

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