La convention de stage
La convention de stage est obligatoire pour tout stage. C est un contrat tripartite entre vous, l entreprise et votre etablissement.
📋 Elements obligatoires
- Identite des parties (stagiaire, entreprise, ecole)
- Dates de debut et fin, duree hebdomadaire
- Missions confiees au stagiaire
- Montant de la gratification
- Avantages (tickets restaurant, transport)
- Regime de protection sociale
- Conditions d encadrement
Duree maximale du stage
Un stage ne peut exceder 6 mois (soit 924 heures) par annee d enseignement dans une meme entreprise.
- Calcul en jours : 132 jours maximum (7h = 1 jour)
- Calcul en heures : 924 heures maximum
- Cette limite s applique meme en cas de stages fractionnes
⚠️ Exception
Certaines formations (medecine, paramedicale, travail social) peuvent avoir des durees de stage differentes selon leur cursus.
Gratification obligatoire
La gratification devient obligatoire lorsque le stage depasse 2 mois consecutifs ou non (44 jours ou 309 heures).
- Minimum legal : 4,35€/heure (environ 600€/mois)
- Versement : mensuel obligatoire
- Exoneration : pas de cotisations sur le minimum legal
Vos droits en tant que stagiaire
Temps de travail
- Meme duree que les salaries de l entreprise
- Maximum 35h/semaine (ou duree conventionnelle)
- Respect des repos quotidiens (11h) et hebdomadaires (35h)
- Interdiction du travail de nuit (sauf derogation)
Conges et absences
- Autorisation d absence pour examens universitaires
- Conges supplementaires si stage > 2 mois (negociables)
- Maternite/paternite : memes droits que les salaries
Avantages
- Restauration : acces cantine ou tickets restaurant
- Transport : remboursement 50% de l abonnement
- Activites sociales : acces au CSE possible
Obligations de l entreprise
- Encadrement : designer un tuteur de stage
- Accueil : conditions de travail adaptees
- Formation : missions coherentes avec le cursus
- Evaluation : attestation de stage en fin de mission
- Quota : maximum 15% de l effectif en stagiaires
🚫 Interdit
Un stagiaire ne peut pas remplacer un salarie absent, faire face a un surcroit d activite, ou occuper un poste permanent.
Protection sociale
Pendant votre stage, vous beneficiez d une protection sociale :
- Accident du travail : couvert par l entreprise d accueil
- Maladie : regime etudiant ou affiliation selon la gratification
- Retraite : pas de cotisation sur le minimum legal
En cas de probleme
- Contactez votre tuteur ecole en premier lieu
- Signalez a votre etablissement qui peut intervenir
- Inspection du travail pour les cas graves
- Conseil de prud hommes en dernier recours
En cas de rupture anticipee, une nouvelle convention peut etre signee pour permettre la validation de votre stage.