Quand la gratification est-elle obligatoire ?
La gratification devient obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois (source : article L124-6 du Code de l'éducation), consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire dans le même organisme.
📅 Calcul des 2 mois
- 2 mois = 44 jours de présence, 7h = 1 jour (source : article D124-6 du Code de l'éducation)
- Ou 308 heures de présence effective (source : article D124-6 du Code de l'éducation)
- Même en cas de stage fractionné
Important : les stages de moins de 2 mois peuvent aussi être gratifiés, mais ce n'est pas obligatoire.
Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?
Le montant de la gratification est calculé sur une base horaire :
💰 En 2026
- 4,50 euros par heure de présence effective (sources : article L124-6 du Code de l'éducation ; arrêté fixant le plafond horaire de la Sécurité sociale)
- Soit environ 682 euros par mois (35h/semaine)
- Base : 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (30 euros)
L'entreprise peut verser une gratification supérieure au minimum légal. Dans ce cas, la partie excédentaire est soumise à cotisations sociales.
Comment calculer sa gratification de stage ?
Formule de calcul mensuel :
Gratification = Taux horaire x Nombre d'heures de présence
Exemple concret
- Stage de 35h par semaine pendant 6 mois (durée maximale) (source : article L124-5 du Code de l'éducation)
- Heures mensuelles : 35h x 52 semaines / 12 mois = 151,67h
- Gratification : 151,67h x 4,50€ = 682,50€ par mois
Calculez votre gratification
Estimez votre indemnité de stage selon vos horaires.
Taux horaire minimum légal en vigueur
Comment et quand la gratification est-elle versée ?
- Périodicité : versement mensuel obligatoire
- Date : à la fin de chaque mois de stage
- Mode : virement bancaire ou chèque
- Bulletin : l'entreprise doit fournir un document mensuel
📝 Lissage possible
La gratification peut être « lissée » : un montant identique chaque mois, même si le nombre d'heures varie, à condition que le total soit respecté.
Quels avantages s'ajoutent à la gratification ?
En plus de la gratification, vous avez droit à :
- Restaurant d'entreprise ou tickets restaurant (mêmes conditions que les salariés)
- Transport : remboursement de 50% de l'abonnement
- Congés : autorisation d'absence pour examen, congés supplémentaires
- Activités sociales : accès au CSE dans certaines entreprises
La gratification de stage est-elle imposable ?
- Cotisations sociales : la gratification au taux minimum légal est exonérée de cotisations sociales, sans condition de plafond
- Impôt sur le revenu : la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu, mais uniquement dans la limite du SMIC annuel brut
- Au-delà du minimum, des cotisations s'appliquent sur l'excédent
- Vous devez déclarer votre gratification dans votre déclaration de revenus
Que faire en cas de non-paiement ?
- Relancez d'abord l'entreprise par écrit (email avec AR)
- Contactez votre établissement de formation
- Saisissez l'inspection du travail si nécessaire
- En dernier recours : conseil de prud'hommes
Quelle rémunération pour les stages en santé ?
Les étudiants en santé (médecine, soins infirmiers, pharmacie, kinésithérapie...) ont des règles spécifiques de rémunération :
- Externes en médecine : environ 260€/mois (indemnité forfaitaire)
- Internes : 1 500 à 2 500€/mois selon l'année + gardes
- Étudiants infirmiers : 40 à 60€/semaine selon l'année
- Autres filières : souvent non rémunérés ou gratification classique